Vous envisagez de quitter la France pour vous installer au Maroc et vous vous demandez si vous êtes concerné par l’exit tax ? Cette question est l’une des plus fréquentes posées par les entrepreneurs français qui préparent leur départ. L’exit tax est un mécanisme fiscal français qui impose les plus-values latentes sur certains actifs au moment où un contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France. Mal anticipée, elle peut générer une facture fiscale significative au moment du départ et compliquer le transfert de résidence fiscale vers le Maroc. Ce guide fait le point sur les conditions d’application de l’exit tax, son mode de calcul et les stratégies pour l’anticiper avant votre départ.
L’exit tax est un dispositif fiscal instauré en France par l’article 167 bis du Code Général des Impôts. Son objectif est d’éviter que des contribuables français qui ont accumulé des plus-values latentes importantes sur leurs participations dans des sociétés ne transfèrent leur résidence fiscale à l’étranger pour éviter l’imposition de ces plus-values lors de leur réalisation future.
Le mécanisme est simple : au moment du transfert de résidence fiscale hors de France, l’administration fiscale française impose les plus-values latentes (non encore réalisées) sur certains actifs, comme si ces actifs avaient été cédés à leur valeur de marché à la date du départ. Le contribuable ne doit pas nécessairement vendre ses actifs pour être imposé : la seule expatriation déclenche l’imposition sur les gains potentiels.
L’exit tax ne concerne pas tous les contribuables qui quittent la France. Elle s’applique uniquement aux personnes physiques qui satisfont à deux conditions cumulatives.
Condition 1 : durée de résidence fiscale en France. Le contribuable doit avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de résidence. Un entrepreneur français qui a toujours vécu en France et qui décide de s’installer au Maroc satisfait évidemment à cette condition.
Condition 2 : seuil de valeur des actifs concernés. Le contribuable doit détenir des actifs entrant dans le champ de l’exit tax dont la valeur totale dépasse 800 000 euros ou dans lesquels sa participation représente au moins 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’exit tax ne s’applique pas et le départ peut s’effectuer sans imposition anticipée des plus-values latentes.
L’exit tax s’applique à des catégories précises d’actifs. Les droits sociaux (actions, parts sociales) dans des sociétés françaises ou étrangères constituent la principale catégorie concernée. Les valeurs mobilières (obligations convertibles, bons de souscription d’actions) et certains instruments financiers entrent également dans le champ du dispositif.
En revanche, l’exit tax ne s’applique pas à l’immobilier (les plus-values immobilières ont leur propre régime), aux liquidités (comptes bancaires, épargne), aux contrats d’assurance-vie (qui ont un régime spécifique) ni aux biens meubles ordinaires.
Pour un entrepreneur français qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés, l’exit tax est donc particulièrement susceptible de s’appliquer dès lors que la valeur de ces participations dépasse les seuils mentionnés.
La plus-value latente soumise à l’exit tax est calculée comme la différence entre la valeur de marché des actifs à la date du transfert de résidence et leur prix d’acquisition (ou valeur de souscription pour les titres reçus en échange d’apports).
Cette plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l’IR avec abattements pour durée de détention si le contribuable a acquis ses titres avant le 1er janvier 2018.
Pour les plus-values importantes, la facture fiscale peut être très significative. Un entrepreneur qui détient 30 % d’une société valorisée à 5 millions d’euros pour un prix d’acquisition de 100 000 euros pourrait théoriquement devoir payer une exit tax calculée sur une plus-value latente de 1 400 000 euros (30 % × 5 000 000 – 100 000), soit environ 420 000 euros d’exit tax au taux de 30 %.
L’une des caractéristiques les plus importantes de l’exit tax est le sursis de paiement automatique dont bénéficient les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale.
Le Maroc ayant conclu avec la France une convention fiscale bilatérale qui inclut des dispositions d’assistance administrative, les contribuables français qui s’installent au Maroc peuvent en principe bénéficier d’un sursis de paiement de l’exit tax. Ce sursis signifie que l’imposition est calculée au moment du départ mais que son paiement effectif est différé jusqu’à la cession effective des actifs concernés ou jusqu’au retour en France.
Le sursis de paiement est accordé sous conditions : le contribuable doit en faire la demande expresse lors de sa déclaration de départ, désigner un représentant fiscal en France et, dans certains cas, constituer des garanties auprès de l’administration fiscale.
Depuis la loi de finances 2019, l’exit tax est dégressive dans le temps pour les contribuables qui transfèrent leur résidence dans un pays hors Union européenne. Si le contribuable ne cède pas ses actifs pendant les cinq années suivant son départ de France, l’exit tax est automatiquement dégrevée et la plus-value latente calculée au moment du départ n’est plus imposable en France.
Pour un entrepreneur français qui s’installe au Maroc et qui conserve ses participations sans les céder pendant cinq ans, l’exit tax calculée au moment du départ sera annulée au terme de cette période. Cette règle est un levier important d’optimisation pour les entrepreneurs qui ont une vision long terme de leurs investissements.
Si le contribuable cède ses participations avant l’expiration du délai de cinq ans, l’exit tax est due sur la plus-value latente calculée à la date du départ, et la plus-value complémentaire réalisée entre le départ et la cession est imposable dans le pays de résidence à la date de la cession (le Maroc dans notre cas).
La préparation d’un départ de France vers le Maroc avec exit tax suppose plusieurs démarches anticipées qui doivent être effectuées avant et au moment du départ.
L’inventaire des actifs soumis à l’exit tax est la première étape : identifier toutes les participations et valeurs mobilières détenues, les valoriser à leur valeur de marché à la date prévue de départ et calculer les plus-values latentes correspondantes.
La déclaration de départ doit mentionner explicitement les actifs soumis à l’exit tax et la demande de sursis de paiement si le contribuable souhaite en bénéficier. Cette déclaration est à déposer auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) dans les délais légaux.
La désignation d’un représentant fiscal en France est souvent requise pour bénéficier du sursis de paiement. Ce représentant est responsable du suivi des obligations fiscales françaises résiduelles du contribuable après son départ.
La constitution de garanties peut être demandée par l’administration fiscale française si le montant de l’exit tax est significatif et si les conditions de sursis ne sont pas intégralement satisfaites.
La convention fiscale franco-marocaine joue un rôle dans le traitement de l’exit tax, mais ses dispositions ne permettent pas d’y échapper complètement. La convention définit les règles de partage du droit d’imposition entre les deux pays sur les revenus et les plus-values, mais le calcul et le paiement de l’exit tax restent régis par le droit fiscal français.
En revanche, lors de la cession effective des participations après le départ en France, la convention fiscale franco-marocaine détermine dans quel pays la plus-value réelle est imposable. Pour les plus-values sur participations dans des sociétés françaises, la convention attribue généralement le droit d’imposition à la France, ce qui peut générer une coordination complexe entre l’exit tax déjà calculée et l’imposition de la plus-value réelle lors de la cession.
L’exit tax est un mécanisme fiscal français qui s’applique potentiellement à tout entrepreneur qui quitte la France pour s’installer au Maroc avec des participations significatives dans des sociétés. Son anticipation plusieurs mois avant le départ est indispensable : inventaire des actifs, calcul de la plus-value latente, demande de sursis de paiement, désignation d’un représentant fiscal. La règle des cinq ans offre une perspective de dégrèvement pour les entrepreneurs qui conservent leurs participations sans les céder après leur installation au Maroc.
AOS, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’OEC Maroc et basé à Casablanca Finance City, accompagne les entrepreneurs français et expatriés qui s’installent au Maroc dans la structuration de leur situation fiscale personnelle et la coordination avec leurs conseils fiscaux français. Contactez-nous pour un premier échange.
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