Vous êtes entrepreneur français installé au Maroc, dirigeant d’une filiale marocaine ou expatrié qui perçoit des revenus des deux côtés de la Méditerranée ? La question de la double imposition est souvent l’une des premières inquiétudes et l’une des plus mal comprises. Bonne nouvelle : la France et le Maroc ont signé une convention fiscale bilatérale qui organise précisément la répartition du droit d’imposer entre les deux pays. Encore faut-il savoir comment elle fonctionne, à qui elle s’applique et comment l’activer concrètement. Ce focus vous donne les clés pour y voir clair et sécuriser votre situation fiscale.
La convention fiscale entre la France et le Maroc a été signée le 29 mai 1970. Elle a depuis été complétée par plusieurs avenants, notamment en 1983. Son objectif est double : éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois (une fois dans chaque pays) et prévenir l’évasion fiscale.
Elle s’applique aux personnes physiques et aux personnes morales (sociétés) qui sont résidentes de l’un ou l’autre des deux États, ou des deux. Elle couvre l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et certains impôts locaux assimilés.
Ce texte est fondamental dès lors que vous avez une activité économique, des revenus ou un patrimoine professionnel qui génère des flux entre la France et le Maroc. Il prime sur les législations nationales des deux pays : en cas de conflit entre la convention et le droit interne français ou marocain, c’est la convention qui s’applique.
Avant d’appliquer la convention, il faut déterminer dans quel pays vous êtes résident fiscal. C’est ce critère qui détermine quel État a le droit d’imposer l’ensemble de vos revenus mondiaux.
La convention définit la résidence fiscale selon une cascade de critères, appliqués dans cet ordre :
Pour un entrepreneur français qui crée une société au Maroc tout en conservant sa résidence en France, la situation peut être ambiguë. Une analyse précise de sa situation personnelle est indispensable avant toute déclaration fiscale.
Une fois la résidence fiscale établie, la convention attribue à chaque État un droit d’imposition selon la nature du revenu. Voici les règles essentielles à connaître.
Les bénéfices d’une société sont imposés dans le pays où elle est établie. Une société marocaine paie son impôt sur les sociétés au Maroc. Une société française le paie en France.
La difficulté apparaît lorsqu’une société française réalise des activités au Maroc sans y avoir créé de filiale. La convention introduit alors la notion d’établissement stable : si l’activité marocaine est exercée via une installation fixe et permanente (bureau, chantier de plus de six mois, agent dépendant), elle constitue un établissement stable imposable au Maroc. C’est un point de vigilance important pour les groupes qui opèrent au Maroc sans structure juridique dédiée.
Lorsqu’une filiale marocaine distribue des dividendes à sa maison mère française, la convention prévoit une imposition partagée :
C’est l’un des flux les plus fréquents dans les groupes franco-marocains. Une bonne structuration en amont permet de minimiser la charge fiscale globale. Notre sujet sur la fiscalité des dividendes entre Maroc et Europe détaille précisément ce mécanisme.
Les redevances (versements pour l’utilisation d’un brevet, d’une marque, d’un logiciel) et les intérêts (sur des prêts intra-groupe notamment) font l’objet de règles spécifiques. La convention plafonne les retenues à la source applicables dans le pays de la source, et prévoit un crédit d’impôt dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Ces flux sont particulièrement surveillés dans le cadre des prix de transfert. Un taux de redevance ou d’intérêt hors marché peut être requalifié par l’administration fiscale des deux pays.
Pour un salarié détaché au Maroc ou un dirigeant qui perçoit une rémunération des deux côtés, les règles varient selon la durée de présence, la nature des fonctions et l’identité de l’employeur. En règle générale :
La convention prévoit deux méthodes principales pour éliminer (ou du moins atténuer) la double imposition.
C’est le mécanisme le plus courant. Le pays de résidence impose le revenu, mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre pays. Ce crédit vient en déduction de l’impôt dû, dans la limite de ce que le pays de résidence aurait lui-même prélevé.
Exemple concret : un résident fiscal français perçoit des dividendes d’une société marocaine. Le Maroc prélève une retenue à la source de 15 %. En France, ces dividendes sont inclus dans le revenu imposable, mais un crédit d’impôt de 15 % est accordé. L’imposition en France ne porte alors que sur le différentiel éventuel.
Dans certains cas, le pays de résidence exonère le revenu étranger, mais le prend tout de même en compte pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus. Cette méthode, dite du taux effectif, préserve la progressivité de l’impôt tout en évitant la double taxation effective.
Connaître la convention ne suffit pas. Plusieurs erreurs sont fréquentes.
Ne pas formaliser sa résidence fiscale marocaine. Partir s’installer au Maroc sans procéder aux démarches de radiation fiscale en France expose à une remise en cause par l’administration française, qui peut continuer à vous considérer comme résident fiscal français. Notre focus sur comment structurer sa fiscalité entre les deux pays traite ce point en détail.
Ignorer les obligations déclaratives dans les deux pays. Même lorsque la convention prévoit une exonération ou un crédit d’impôt, les obligations déclaratives restent souvent maintenues. Ne pas déclarer un revenu étranger, même exonéré, peut entraîner des pénalités.
Négliger les flux intra-groupe. Management fees, redevances, intérêts sur prêts : chaque flux entre une entité française et une entité marocaine doit être documenté, justifié et cohérent avec les prix de marché. Les administrations fiscales des deux pays collaborent de plus en plus activement sur ces sujets.
Confondre exonération et absence d’imposition. Une exonération accordée par la convention signifie que l’un des deux pays renonce à imposer, pas que le revenu n’est imposé nulle part. L’autre État conserve son droit d’imposition.
Il est important de préciser les limites du texte. La convention Maroc-France ne couvre pas :
Pour les entreprises qui emploient des salariés des deux nationalités, le volet social mérite une attention séparée, notamment en matière de détachement de salariés entre la France et le Maroc.
La convention fiscale franco-marocaine est un outil puissant pour sécuriser la situation fiscale des entreprises et des entrepreneurs qui opèrent entre les deux pays. Mais elle est complexe à appliquer : chaque flux, chaque statut, chaque situation personnelle appelle une analyse spécifique. Une mauvaise lecture peut conduire à une imposition excessive ou, à l’inverse, à une situation fiscale contestable en cas de contrôle.
Les points de vigilance principaux sont la détermination de la résidence fiscale, le traitement des dividendes et des flux intra-groupe, et le respect des obligations déclaratives dans les deux pays.
Chaque situation est différente. Que vous soyez en phase d’implantation, en cours d’exploitation ou confronté à un contrôle fiscal, une lecture précise de la convention et de son interaction avec le droit interne marocain est indispensable. AOS, cabinet d’expertise comptable basé à Casablanca Finance City, accompagne les groupes internationaux, les filiales et les entrepreneurs expatriés dans la structuration et la sécurisation de leur fiscalité au Maroc. Contactez-nous pour un premier échange.
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