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Commissariat aux apports au Maroc : évaluation, rapport et formalités

AOS réalise ces missions avec la rigueur et la réactivité qu’exigent les calendriers de création et de restructuration.

AOS, cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts-comptables du Maroc.
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À PROPOS
Tout apport en nature lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital au Maroc doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce. Cette mission légale garantit que la valeur attribuée aux apports est justifiée et protège les associés et les tiers.

ACCOMPAGNEMENT SUR-MESURE

01

Désignation et périmètre de la mission

Le commissaire aux apports est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce compétent, sur requête des fondateurs ou des organes de direction de la société. AOS accompagne ses clients dans la constitution de la requête en désignation, s’assure que le dossier est complet et suit l’obtention de l’ordonnance dans les délais compatibles avec le calendrier de l’opération.
La mission de commissariat aux apports couvre l’ensemble des apports en nature réalisés : immeubles, fonds de commerce, matériels et équipements, titres de participation, créances, actifs incorporels. Chaque catégorie d’apport fait l’objet d’une méthodologie d’évaluation adaptée, documentée et justifiée dans le rapport final.
02

Méthodologie d'évaluation des apports

L’évaluation des apports en nature repose sur des méthodes reconnues adaptées à la nature de chaque actif. Pour les immeubles, AOS s’appuie sur des comparaisons de marché et des expertises immobilières. Pour les fonds de commerce, les méthodes de rentabilité et les approches patrimoniales sont combinées. Pour les titres de participation, les méthodes de valorisation financière (multiples, DCF, actif net réévalué) sont appliquées selon le profil de la cible.
Pour les actifs incorporels (marques, brevets, savoir-faire, portefeuilles clients) l’évaluation est particulièrement structurante car ces actifs sont souvent les plus significatifs dans les opérations de restructuration de groupes internationaux. AOS documente rigoureusement les hypothèses retenues et les méthodes appliquées pour que le rapport résiste à un examen approfondi de la DGI ou des auditeurs groupe.
03

Rédaction du rapport et dépôt légal

Le rapport du commissaire aux apports est un document légal qui décrit la nature des apports, expose la méthodologie d’évaluation retenue, présente les conclusions chiffrées et atteste que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des parts ou actions émises en contrepartie. Ce rapport est une pièce obligatoire du dossier de constitution ou d’augmentation de capital déposé au greffe.
AOS rédige ce rapport dans un délai compatible avec le calendrier de l’opération et le transmet aux fondateurs ou aux organes de direction pour intégration dans le dossier de formalités. La coordination entre le rapport du commissaire aux apports et les autres pièces du dossier (statuts, acte d’apport, attestation bancaire) est assurée par AOS pour éviter tout délai lié à des incohérences documentaires.
04

Commissariat aux apports dans les opérations de restructuration

Dans le cadre des opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actifs), le commissaire aux apports joue un rôle central : il évalue les actifs apportés, vérifie l’équité des parités d’échange et atteste que les conditions de l’opération ne lèsent pas les associés des sociétés concernées. Cette mission est souvent réalisée en coordination avec un commissaire à la fusion distinct.
Pour les groupes internationaux qui restructurent leur périmètre marocain, AOS assure la coordination entre la mission de commissariat aux apports, les équipes juridiques du groupe et les administrations marocaines. La compréhension des enjeux de valorisation dans un contexte international et la maîtrise des délais administratifs marocains sont les deux facteurs clés de réussite de ces opérations.
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UNE EXPERTISE DÉDIÉE

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Inscrit à l'OEC Maroc

Seuls les experts-comptables inscrits à l'OEC Maroc sont habilités à réaliser des missions de commissariat aux comptes au Maroc. AOS dispose de cette habilitation et intervient sur des missions d'audit aux standards attendus par les groupes internationaux et les

Basé à
Casablanca Finance City

Une présence locale permanente qui permet d'obtenir les ordonnances de désignation rapidement et de coordonner les formalités auprès des greffes et des administrations marocaines dans les délais.

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Questions fréquentes sur le commissariat aux apports au Maroc

Dans quels cas le commissariat aux apports est-il obligatoire au Maroc ?

Le commissariat aux apports est obligatoire lors de la constitution d’une société par actions (SA, SAS) ou d’une SARL lorsque des apports en nature sont réalisés, ainsi que lors de toute augmentation de capital par apport en nature. Il est également requis dans le cadre des opérations de fusion et de scission pour évaluer les actifs apportés et vérifier les parités d’échange.

Le commissaire aux apports est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce compétent, sur requête des fondateurs ou des dirigeants de la société. Il doit être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc. Les parties ne peuvent pas choisir librement leur commissaire aux apports sans passer par cette procédure de désignation judiciaire.

Tous les actifs ayant une valeur économique peuvent faire l’objet d’un apport en nature : immeubles, fonds de commerce, matériels et équipements, titres de participation, créances, marques, brevets et autres actifs incorporels. Les apports en industrie (compétences, savoir-faire non formalisé) ne sont pas autorisés dans les sociétés par actions.

Le délai dépend de la complexité des actifs à évaluer et du délai d’obtention de l’ordonnance de désignation. Pour des apports simples (matériels, équipements), le rapport peut être produit en une à deux semaines après la désignation. Pour des apports complexes (fonds de commerce, titres, actifs incorporels), un délai de trois à quatre semaines est plus réaliste. AOS anticipe ces délais dès le début de l’opération.

OPTIMISATION ET ANTICIPATION

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