Vous avez créé une société au Maroc, elle génère des bénéfices et vous souhaitez les transférer vers la France ? Le rapatriement des bénéfices est l’une des questions les plus fréquemment posées par les investisseurs français et les MRE qui ont des sociétés au Maroc. La bonne nouvelle est que le régime marocain des changes permet ce rapatriement de manière libre, sans plafond, pour les investissements régulièrement déclarés. La moins bonne nouvelle est que ce principe de liberté est conditionné au respect de formalités précises et à la production de justificatifs spécifiques qui doivent être préparés en amont. Une mauvaise organisation de ces formalités peut retarder le transfert de plusieurs mois voire bloquer définitivement le rapatriement si les investissements initiaux n’ont pas été correctement documentés. Ce guide fait le point sur l’ensemble du processus.
L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026, publiée par l’Office des Changes marocain, garantit aux investisseurs étrangers et aux MRE la liberté totale de transférer vers l’étranger les revenus générés par leurs investissements au Maroc : dividendes, bénéfices distribués, produits de cession de participations et remboursements de prêts intra-groupe.
Cette garantie de liberté de transfert est conditionnée à une condition fondamentale : l’investissement doit avoir été régulièrement déclaré auprès d’une banque marocaine agréée lors de son entrée au Maroc. Sans cette déclaration initiale, la banque ne peut pas autoriser le transfert vers l’étranger, faute de pouvoir justifier l’origine de l’investissement qui a généré les bénéfices.
Lors de la création d’une société au Maroc par un investisseur étranger ou un MRE, les fonds apportés en capital doivent obligatoirement transiter par un compte bancaire marocain et faire l’objet d’une déclaration d’investissement étranger auprès de la banque agréée qui reçoit les fonds. La banque documente cet investissement dans ses registres et émet une attestation de déclaration qui constitue le point de départ du dossier de changes de l’investisseur.
Cette attestation de déclaration d’investissement est le document fondateur qui permettra ultérieurement tous les transferts liés à cet investissement : dividendes, remboursements de capital, produits de cession. Un investisseur qui a apporté son capital en espèces, via un virement non documenté ou par tout autre canal informel, ne dispose pas de cette attestation et se trouve dans l’impossibilité de rapatrier légalement les bénéfices de son investissement.
Pour les investisseurs qui ont réalisé leurs apports sans respecter les formalités de déclaration (situation fréquente chez les MRE qui ont apporté des fonds en espèces lors de leurs séjours au Maroc), des procédures de régularisation existent auprès de l’Office des Changes. Ces régularisations sont possibles mais supposent la constitution d’un dossier documentaire justifiant l’origine des fonds et le respect de délais qui peuvent s’étaler sur plusieurs mois.
La régularisation préalable est indispensable avant toute demande de transfert : une banque marocaine ne peut pas autoriser un virement vers l’étranger au titre de dividendes si l’investissement correspondant n’est pas régulièrement enregistré dans ses systèmes.
L’IGOC 2026 conditionne le transfert des dividendes et bénéfices distribués au respect de plusieurs conditions cumulatives.
Avant tout transfert de dividendes, la société distributrice doit s’être acquittée de l’ensemble de ses obligations fiscales marocaines : IS sur les bénéfices distribués, retenue à la source de 15 % sur les dividendes (ou taux conventionnel réduit si une convention fiscale applicable prévoit un taux inférieur). La banque demande systématiquement une attestation de la DGI certifiant que la société est à jour de ses obligations fiscales.
C’est la condition la plus structurante et celle qui génère le plus de délais imprévus pour les investisseurs non préparés : l’IGOC 2026 exige que les comptes annuels de la société soient certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes inscrit à l’OEC Maroc pour que le transfert de dividendes correspondants soit autorisé.
Cette exigence de certification sans réserve est absolue : un rapport du commissaire aux comptes avec des réserves, même mineures, bloque le transfert jusqu’à la levée des réserves ou la production d’un rapport de l’exercice suivant certifié sans réserve. Une société qui n’a pas nommé de commissaire aux comptes, ou dont le commissaire a émis des réserves sur les comptes, ne peut pas rapatrier ses bénéfices.
Cette règle impose aux investisseurs étrangers et aux MRE qui souhaitent rapatrier leurs bénéfices de nommer un commissaire aux comptes rigoureux dès la création de leur société, même lorsque cette nomination n’est pas légalement obligatoire (SARL en dessous des seuils légaux). La certification sans réserve n’est pas seulement une formalité : elle suppose des comptes bien tenus, conformes au CGNC, avec des états financiers fiables et des annexes complètes.
Les dividendes doivent avoir été formellement décidés par l’assemblée générale des associés ou actionnaires dans les formes prévues par les statuts et par le droit marocain des sociétés. Un procès-verbal d’assemblée générale qui acte la distribution de dividendes, signé par les personnes compétentes et conservé dans les registres sociaux, est un document indispensable au dossier de transfert.
La banque vérifiera que le montant des dividendes dont le transfert est demandé correspond exactement au montant décidé par l’assemblée générale et que cette décision est intervenue après l’approbation des comptes annuels certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.
Le transfert des dividendes vers la France s’effectue via la banque marocaine qui tient le compte de la société. L’investisseur ou la société doit constituer un dossier comprenant les documents suivants.
L’attestation de déclaration d’investissement initiale (ou la carte d’investisseur délivrée par la banque lors de la déclaration initiale), les comptes annuels certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes pour l’exercice dont les bénéfices sont distribués, le rapport du commissaire aux comptes accompagnant la certification, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes et décidé la distribution de dividendes, l’attestation fiscale de la DGI certifiant que la société est à jour de ses obligations fiscales (IS et retenue à la source sur dividendes), et le formulaire de virement international complété avec les coordonnées bancaires du bénéficiaire en France.
La banque marocaine agréée joue un rôle central dans le processus de rapatriement : elle vérifie la complétude et la conformité du dossier, s’assure que les conditions de l’IGOC sont respectées, calcule le montant transférable en tenant compte des retenues à la source déjà acquittées et exécute le virement vers le compte étranger du bénéficiaire.
Le délai de traitement par la banque varie selon les établissements et la complexité du dossier : de quelques jours pour les dossiers simples et complets à plusieurs semaines si des vérifications supplémentaires sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.
Le rapatriement des bénéfices n’est pas instantané même lorsque toutes les conditions sont remplies. La certification des comptes par le commissaire aux comptes intervient après la clôture de l’exercice, généralement entre janvier et mars pour une clôture au 31 décembre. L’assemblée générale d’approbation des comptes doit se tenir dans les six mois suivant la clôture. La déclaration et le paiement de la retenue à la source sur dividendes doit précéder le transfert. L’obtention de l’attestation fiscale de la DGI peut prendre quelques semaines selon les délais de traitement de l’administration.
En pratique, les dividendes d’un exercice clôturé au 31 décembre peuvent raisonnablement être transférés entre avril et juin de l’année suivante si toutes les étapes sont bien anticipées. Un premier transfert peut prendre plus longtemps si les formalités initiales n’ont pas été correctement organisées.
En cas de liquidation de la société marocaine, le produit de la liquidation (capital et bénéfices accumulés non distribués) peut être rapatrié dans les mêmes conditions que les dividendes : investissement préalablement déclaré, impôts marocains acquittés, comptes certifiés. Le rapport du liquidateur remplace le rapport du commissaire aux comptes ordinaire dans ce cas.
Les remboursements de prêts accordés par une société française à sa filiale marocaine (prêts intra-groupe, avances en compte courant d’associé) sont également soumis aux formalités de déclaration de l’IGOC. Ces prêts doivent avoir été préalablement déclarés à l’Office des Changes via la banque marocaine, et leur remboursement doit être documenté par les contrats de prêt correspondants.
L’IGOC 2026 s’applique de la même manière pour les transferts vers tous les pays étrangers, pas seulement vers la France. Un investisseur belge, suisse ou émirati qui rapatrie ses bénéfices du Maroc suit exactement la même procédure qu’un investisseur français, avec les mêmes conditions et les mêmes documents requis.
Le rapatriement des bénéfices du Maroc vers la France est libre et sans plafond pour les investissements régulièrement déclarés, mais il est conditionné à la certification sans réserve des comptes par un commissaire aux comptes, à l’acquittement de la retenue à la source sur dividendes et à la production d’un dossier bancaire complet. L’anticipation de ces conditions dès la création de la société, notamment la nomination d’un commissaire aux comptes et le respect rigoureux des formalités de déclaration d’investissement, est la clé d’un rapatriement fluide et sans surprise.
AOS, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’OEC Maroc et basé à Casablanca Finance City, accompagne les investisseurs français et les MRE dans la gestion de leurs obligations comptables et fiscales au Maroc, la coordination avec les banques pour les transferts de dividendes et la sécurisation de leurs droits au rapatriement. Contactez-nous pour un premier échange.
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