Le compte courant d’associé est l’un des outils de financement les plus utilisés dans les relations entre une société marocaine et ses actionnaires, qu’il s’agisse d’un associé personne physique, d’une société marocaine ou d’une maison mère étrangère. Il permet de mettre des fonds à la disposition de la société de manière simple et flexible, sans les formalités d’un emprunt bancaire. Mais ce mécanisme, qui peut paraître simple, est soumis à des règles fiscales précises au Maroc : taux d’intérêt maximum déductible, retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents, encadrement par la réglementation des changes pour les avances intra-groupe internationales. Ces règles sont régulièrement méconnues ou mal appliquées, générant des risques de redressement significatifs. Ce guide fait le point sur l’ensemble du dispositif.
Le compte courant d’associé (CCA) est un mécanisme par lequel un associé, actionnaire ou société mère met des fonds à la disposition de la société à titre de prêt. Ces fonds sont enregistrés dans un compte spécifique au passif du bilan de la société (compte courant créditeur d’associé) et peuvent être rémunérés par des intérêts versés à l’associé.
Contrairement à un apport en capital, l’avance en compte courant n’augmente pas le capital social de la société et ne dilue pas les droits des autres associés. Elle est remboursable à la demande de l’associé (sous réserve des dispositions statutaires ou conventionnelles contraires) et peut porter intérêt dans les conditions prévues par les parties.
Ce mécanisme est particulièrement utilisé dans les relations entre une société marocaine et sa maison mère étrangère : la maison mère avance des fonds à sa filiale pour couvrir ses besoins de trésorerie ou financer ses investissements, en évitant les formalités et les délais d’un emprunt bancaire classique.
Les intérêts versés par une société marocaine à ses associés au titre des avances en compte courant sont fiscalement déductibles du résultat imposable à l’IS, dans les limites fixées par le CGI marocain. Au-delà de ces limites, les intérêts constituent un revenu de capitaux mobiliers non déductible pour la société.
Le CGI marocain fixe un taux d’intérêt maximum déductible pour les avances en compte courant, calculé par référence au taux d’intérêt moyen des dépôts à terme fixé par Bank Al-Maghrib pour l’année civile concernée. Ce taux de référence est publié chaque année par Bank Al-Maghrib et varie en fonction des conditions de marché.
Pour l’exercice 2026, le taux maximum déductible est fixé en fonction du taux publié par Bank Al-Maghrib pour les dépôts à terme. Les entreprises doivent vérifier ce taux chaque année pour s’assurer que les intérêts versés à leurs associés restent dans les limites de déductibilité.
Une condition supplémentaire s’applique à la déductibilité des intérêts sur compte courant d’associé : le capital social de la société doit être entièrement libéré avant que les intérêts sur compte courant puissent être déduits fiscalement. Si le capital n’est pas intégralement libéré, les intérêts sur les avances en compte courant ne sont pas déductibles, quels que soient leur montant et leur taux.
Cette condition est souvent méconnue par les associés qui apportent des fonds en compte courant dans des sociétés dont le capital n’est que partiellement libéré. La vérification préalable de la libération complète du capital est donc un prérequis à toute rémunération fiscalement déductible du compte courant.
Pour les avances consenties par une maison mère étrangère à sa filiale marocaine, le taux maximum déductible s’applique dans les mêmes conditions que pour les avances d’associés personnes physiques. En pratique, les groupes internationaux utilisent souvent leurs propres taux de refinancement interne pour les flux intra-groupe, qui peuvent être inférieurs ou supérieurs au taux maximum déductible marocain.
Lorsque le taux appliqué dans les relations intra-groupe est supérieur au taux maximum déductible marocain, la fraction des intérêts excédentaires est une réintégration fiscale obligatoire dans la déclaration IS de la filiale. Cette réintégration doit être documentée et reportée dans la déclaration fiscale annuelle. Elle peut également constituer un risque de prix de transfert si l’administration fiscale considère que le taux appliqué n’est pas conforme au principe de pleine concurrence.
Les intérêts versés par une société marocaine à un associé non-résident (maison mère étrangère, associé personne physique résidant à l’étranger) sont soumis à une retenue à la source prélevée par la société avant versement des intérêts.
Le taux de retenue à la source applicable est de 20 % pour les intérêts versés à des non-résidents résidant dans un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention fiscale. Ce taux peut être réduit par la convention fiscale applicable : la convention franco-marocaine prévoit par exemple un taux réduit de 15 % sur les intérêts versés à des résidents de France, sous réserve que le bénéficiaire justifie de sa résidence fiscale en France via un certificat de résidence.
Pour les intérêts versés à des non-résidents résidant dans des pays à fiscalité privilégiée (liste définie par l’administration marocaine), un taux majoré de 30 % s’applique.
La société marocaine qui verse des intérêts à un associé non-résident est tenue de déclarer et de reverser la retenue à la source à la DGI dans le mois suivant le versement des intérêts. Cette déclaration s’effectue via la plateforme SIMPL de la DGI.
La société doit également délivrer au bénéficiaire non-résident une attestation de retenue à la source qui lui permettra d’imputer cette retenue sur l’impôt dû dans son pays de résidence et d’éviter la double imposition. La convention franco-marocaine prévoit les modalités d’imputation de la retenue marocaine sur l’impôt français dû sur ces intérêts.
Les intérêts versés à des associés personnes physiques résidentes marocaines sont soumis à une retenue à la source de 30 % prélevée par la société distributrice. Cette retenue est libératoire de l’IR pour le bénéficiaire sur les intérêts correspondants.
Pour les intérêts versés à des associés personnes morales résidentes (sociétés marocaines), les intérêts constituent un produit ordinaire soumis à l’IS dans les comptes de la société bénéficiaire. Aucune retenue à la source n’est applicable dans les relations entre sociétés marocaines.
Les avances en compte courant consenties par une maison mère étrangère à sa filiale marocaine constituent des emprunts extérieurs soumis à la réglementation des changes de l’Office des Changes. Ces avances doivent être déclarées à l’Office des Changes via la banque marocaine qui gère les flux correspondants.
La déclaration de ces avances est une condition préalable à leur remboursement futur vers l’étranger : sans déclaration initiale, la filiale ne peut pas rembourser légalement l’avance à sa maison mère, même si cette dernière en a besoin. Cette règle est analogue à celle qui s’applique aux investissements en capital : seuls les flux régulièrement déclarés peuvent être rapatriés.
Le remboursement des avances en compte courant vers la maison mère étrangère est libre (sans plafond) sous réserve que l’avance ait été régulièrement déclarée lors de son entrée au Maroc et que les impôts marocains correspondants (retenue à la source sur les intérêts) aient été acquittés. La banque marocaine vérifiera ces conditions avant d’exécuter le virement de remboursement.
L’administration fiscale marocaine peut requalifier des intérêts sur compte courant excessifs en distribution déguisée de dividendes lorsque le taux appliqué excède manifestement le taux du marché et que la structure du financement présente les caractéristiques d’un apport en capital déguisé. Cette requalification entraîne l’application de la retenue à la source sur dividendes (15 %) au lieu de la retenue sur intérêts (20 %), et la réintégration fiscale des intérêts non déductibles.
Pour les avances intra-groupe internationales, les intérêts versés constituent des flux soumis aux règles de prix de transfert si la filiale marocaine dépasse les seuils de chiffre d’affaires qui déclenchent l’obligation documentaire. L’administration peut contester le taux d’intérêt appliqué s’il diffère du taux de pleine concurrence que des parties indépendantes auraient négocié dans des conditions similaires.
La documentation des prix de transfert doit donc inclure une analyse des conditions de marché applicables aux prêts intra-groupe et justifier le taux retenu par référence à des transactions comparables entre parties indépendantes.
Une avance consentie par une société marocaine à son associé (avance débitrice du compte courant d’associé) sans intérêts ou à des taux insuffisants peut être requalifiée en acte anormal de gestion par l’administration fiscale. Cette requalification conduit à réintégrer dans le résultat imposable de la société les intérêts qu’elle aurait dû percevoir au taux du marché mais qu’elle n’a pas facturés.
Le compte courant d’associé est un outil de financement flexible et pratique dans les relations entre une société marocaine et ses associés, mais il est soumis à des règles fiscales précises : taux d’intérêt maximum déductible lié au taux Bank Al-Maghrib, condition de libération complète du capital, retenues à la source sur les intérêts versés aux non-résidents et déclaration obligatoire auprès de l’Office des Changes pour les avances de maisons mères étrangères. Le non-respect de ces règles génère des risques de redressement fiscal significatifs qui peuvent s’étaler sur plusieurs exercices non prescrits.
AOS, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’OEC Maroc et basé à Casablanca Finance City, accompagne les groupes internationaux et les investisseurs dans la structuration et la gestion de leurs flux intra-groupe au Maroc, la vérification de la conformité des taux d’intérêt pratiqués et la sécurisation de leurs positions fiscales. Contactez-nous pour un premier échange.
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