Vous tenez la comptabilité d’une société marocaine ou vous supervisez la gestion financière d’une filiale implantée au Maroc ? Les immobilisations sont l’un des postes du bilan les plus scrutés lors des contrôles fiscaux et des audits de commissariat aux comptes. Leur comptabilisation initiale, leur suivi tout au long de leur durée de vie et leur sortie du bilan lors d’une cession obéissent à des règles précises définies par le CGNC et le CGI marocain. Ce guide fait le point sur l’ensemble du cycle de vie d’une immobilisation au Maroc, des règles de comptabilisation aux modalités de cession, en passant par le suivi des amortissements et les spécificités fiscales applicables.
Une immobilisation est un actif destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise, sans être consommé lors d’un seul cycle d’exploitation. Le Code Général de la Normalisation Comptable distingue trois grandes catégories d’immobilisations.
C’est l’une des questions les plus fréquentes en comptabilité marocaine et l’une des sources les plus courantes de redressement fiscal. La règle générale est simple : un actif doit être immobilisé lorsqu’il est destiné à servir durablement l’entreprise (au-delà d’un exercice comptable) et que son coût est significatif.
En pratique, deux critères sont combinés pour trancher. Le premier est le critère de durée : si le bien procure des avantages économiques sur plusieurs exercices, il doit être immobilisé et amorti. Le second est le critère de montant : les biens de faible valeur peuvent être passés directement en charges de l’exercice, sans immobilisation. Le CGNC ne fixe pas de seuil précis, mais un seuil de 3 000 à 5 000 dirhams est couramment retenu par les praticiens et admis par l’administration fiscale.
Les dépenses d’entretien et de réparation courantes qui maintiennent le bien en état de fonctionnement sans en prolonger la durée de vie sont des charges de l’exercice. En revanche, les dépenses qui améliorent le bien, en augmentent la valeur ou prolongent sa durée de vie doivent être immobilisées et amorties.
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition pour les biens achetés, ou à leur coût de production pour les biens fabriqués par l’entreprise pour elle-même.
Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat hors taxes récupérables, les droits de douane et taxes non récupérables, les frais de transport et d’acheminement, les frais d’installation et de mise en service et les honoraires directement liés à l’acquisition. Les remises, rabais et escomptes de règlement obtenus sont déduits du coût d’acquisition.
Pour les immobilisations acquises en devises, la valeur d’entrée est convertie en dirhams au cours de change en vigueur à la date d’acquisition. Les écarts de change ultérieurs ne modifient pas la valeur d’entrée comptabilisée.
La TVA sur les immobilisations est en principe récupérable par les entreprises assujetties à la TVA, sous réserve que le bien soit affecté à une activité taxable. Cette récupération s’effectue sur la déclaration de TVA du mois d’acquisition, dans la limite du prorata de déduction applicable à l’entreprise.
Il existe des exceptions importantes : la TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas récupérable au Maroc, quel que soit leur usage professionnel. Cette non-récupérabilité est intégrée dans le coût d’acquisition du véhicule, ce qui augmente sa base amortissable (dans la limite du plafond de 300 000 dirhams TTC évoqué dans notre focus sur les amortissements fiscaux au Maroc).
Chaque entreprise marocaine doit tenir un registre des immobilisations qui recense pour chaque bien : sa désignation, sa date d’acquisition ou de mise en service, son coût d’entrée, le mode et le taux d’amortissement retenus, les dotations annuelles et la valeur nette comptable à chaque clôture.
Ce registre est un document comptable obligatoire qui doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle. Son absence ou sa tenue irrégulière est une irrégularité comptable qui peut aboutir à un rejet de la comptabilité et à une reconstitution d’office du résultat imposable.
Pour les filiales de groupes internationaux, le registre des immobilisations doit être cohérent avec le tableau des immobilisations produit dans les liasses de consolidation. Toute divergence entre le registre local et les données remontées au groupe est source de difficultés lors des audits consolidés.
Le CGNC autorise la réévaluation des immobilisations corporelles et financières pour tenir compte de l’évolution de leur valeur réelle. Cette réévaluation peut être libre ou légale selon le cadre dans lequel elle s’inscrit.
L’écart de réévaluation constaté est enregistré dans un compte de réserve spéciale au passif du bilan. Il n’est pas imposable à l’IS lors de sa constatation, mais le devient progressivement au fil des amortissements pratiqués sur la valeur réévaluée ou lors de la cession du bien réévalué.
Pour les groupes internationaux, les réévaluations pratiquées dans les comptes sociaux marocains génèrent des retraitements de consolidation : les normes IFRS n’autorisent pas les réévaluations libres dans le cadre du modèle du coût, et les réévaluations pratiquées dans les comptes CGNC doivent être annulées dans les comptes consolidés.
Lors de la cession d’une immobilisation, trois opérations comptables doivent être réalisées simultanément. La sortie du bien de l’actif : la valeur brute d’origine et les amortissements cumulés sont extournés du bilan. La constatation du prix de cession : le montant encaissé ou à recevoir est enregistré au débit de la trésorerie ou des créances. La détermination du résultat de cession : la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable constitue une plus-value (si le prix excède la VNC) ou une moins-value (dans le cas contraire).
Ces opérations doivent être synchronisées à la date de transfert de propriété du bien, qui est la date à laquelle les risques et avantages liés au bien passent à l’acquéreur.
Les plus-values de cession d’immobilisations sont intégrées dans le résultat fiscal de l’exercice et soumises à l’IS au taux de droit commun. Il n’existe pas de régime d’imposition séparé des plus-values professionnelles au Maroc : elles sont traitées comme des produits ordinaires de l’exercice.
Toutefois, le CGI marocain prévoit un régime de remploi qui permet à une entreprise de différer l’imposition d’une plus-value de cession si elle réinvestit le produit de la cession dans l’acquisition d’une nouvelle immobilisation dans un délai de trois ans. Ce régime est soumis à des conditions précises et à une option expresse de l’entreprise lors de la déclaration fiscale.
La cession d’une immobilisation par une entreprise assujettie à la TVA est en principe soumise à la TVA. Le taux applicable est celui qui s’applique normalement au bien cédé (20 % pour la plupart des biens d’équipement). Cette TVA s’applique sur le prix de cession TTC convenu entre les parties.
Une règle spécifique s’applique aux cessions intervenant moins de cinq ans après l’acquisition du bien : si la TVA déductible a été récupérée à l’entrée, l’entreprise doit reverser une fraction de la TVA initialement déduite, calculée au prorata du nombre d’années restantes sur la période de régularisation de cinq ans.
Les dépenses engagées pour la construction ou l’acquisition d’un bien qui n’est pas encore achevé ou mis en service sont comptabilisées dans un compte d’immobilisations en cours. Ces dépenses ne sont pas amorties tant que le bien n’est pas mis en service.
Au moment de l’achèvement et de la mise en service, les dépenses accumulées dans le compte d’immobilisations en cours sont transférées vers le compte d’immobilisation définitif correspondant, et l’amortissement commence à courir.
Pour les entreprises qui réalisent des investissements importants sur plusieurs exercices (construction d’un bâtiment industriel, développement d’un logiciel sur mesure), le suivi des immobilisations en cours est un poste à surveiller attentivement lors des clôtures : des dépenses qui auraient dû être mises en service et commencer à être amorties sont parfois maintenues indûment dans ce compte, retardant la déduction des amortissements correspondants.
Pour les filiales de groupes internationaux qui acquièrent des immobilisations importées (matériels, équipements, logiciels), les règles de l’Office des Changes s’appliquent aux paiements effectués vers l’étranger. Ces paiements doivent transiter par une banque marocaine agréée et être justifiés par les documents commerciaux correspondants (facture, document de transport, attestation de réception).
Pour les immobilisations constituées d’actifs incorporels acquis auprès de la maison mère (licences de logiciels, droits d’utilisation de marques, savoir-faire), le paiement s’effectue sous forme de redevances soumises à la retenue à la source et encadrées par les règles de prix de transfert.
La gestion des immobilisations au Maroc suppose une maîtrise simultanée des règles comptables du CGNC et des règles fiscales du CGI, sans oublier les normes IFRS pour les filiales qui consolident leurs comptes au niveau groupe. La correcte qualification des dépenses entre charges et immobilisations, la tenue rigoureuse du registre des immobilisations, l’application des taux d’amortissement admis et le traitement fiscal des cessions sont les quatre piliers d’une gestion irréprochable de ce poste du bilan.
Constitution du registre des immobilisations, paramétrage des taux d’amortissement conformes aux barèmes fiscaux, traitement des cessions et retraitements pour la consolidation en normes IFRS : autant de missions que nos équipes réalisent quotidiennement pour les filiales de groupes internationaux et les entrepreneurs implantés au Maroc. AOS, cabinet d’expertise comptable basé à Casablanca Finance City, accompagne les entreprises dans la gestion rigoureuse de leur comptabilité au Maroc. Contactez-nous pour un premier échange.
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