La contribution sociale de solidarité au Maroc : ce que les entreprises doivent savoir

La contribution sociale de solidarité (CSS) est une surtaxe sur les bénéfices qui frappe les entreprises et les personnes physiques dont les résultats dépassent un certain seuil. Initialement introduite comme une mesure temporaire pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, la CSS a été prorogée à plusieurs reprises et la loi de finances 2026 la maintient jusqu’en 2028. Pour les filiales de groupes internationaux et les entreprises marocaines bénéficiaires, la CSS est une charge fiscale supplémentaire à intégrer dans les prévisions budgétaires et dans les liasses de consolidation. Ce guide fait le point sur son champ d’application, ses taux, ses modalités de calcul et ses implications pratiques.

Mini-sommaire

Le champ d’application de la CSS

 

Les entreprises soumises

La CSS s’applique aux personnes morales soumises à l’IS dont le bénéfice net fiscal de l’exercice est égal ou supérieur à 1 million de dirhams (1 MDH). En dessous de ce seuil, les entreprises ne sont pas soumises à la CSS, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Cette condition de seuil est appréciée sur le bénéfice net fiscal de l’exercice, c’est-à-dire le résultat après réintégrations et déductions fiscales, et non sur le résultat comptable. Une entreprise qui a un résultat comptable important mais un résultat fiscal inférieur à 1 MDH en raison de déductions fiscales significatives (amortissements dégressifs, report déficitaire) n’est pas soumise à la CSS.

La CSS s’applique également aux personnes physiques résidentes dont le revenu net global imposable est égal ou supérieur à 1 MDH. Cette extension aux personnes physiques concerne notamment les entrepreneurs individuels à revenus élevés et les dirigeants qui perçoivent des rémunérations significatives.

 

Les entreprises exonérées

Certaines catégories d’entreprises sont expressément exonérées de la CSS, même lorsque leur bénéfice fiscal dépasse 1 MDH.

Les entreprises situées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) sont exonérées de CSS pendant leurs cinq premières années d’exonération d’IS. Cette exonération est cohérente avec le régime de faveur global dont bénéficient les entreprises en ZAI.

Les banques islamiques participatives et certains établissements financiers spécialisés bénéficient d’exonérations ou de taux spécifiques selon les dispositions de leurs régimes fiscaux particuliers.

Les sociétés exonérées d’IS en vertu d’un texte législatif spécifique (exportateurs en période d’exonération, jeunes entreprises dans certains régimes) ne sont pas soumises à la CSS pour les exercices au titre desquels elles bénéficient de l’exonération d’IS.

 

Les taux de la CSS

La CSS est calculée selon un barème progressif appliqué au bénéfice net fiscal, avec des taux qui varient selon le montant du bénéfice.

Pour les bénéfices nets fiscaux compris entre 1 MDH et 5 MDH : taux de 1,5 % sur la tranche correspondante. Pour les bénéfices nets fiscaux compris entre 5 MDH et 40 MDH : taux de 2,5 % sur la tranche correspondante. Pour les bénéfices nets fiscaux supérieurs à 40 MDH : taux de 3,5 % sur la tranche excédant 40 MDH.

Ce barème progressif signifie que la CSS n’est pas calculée au taux marginal sur l’intégralité du bénéfice, mais par tranches, comme pour le barème de l’IR. Une entreprise dont le bénéfice net fiscal est de 10 MDH paie donc : 1,5 % sur les 4 MDH compris entre 1 et 5 MDH (soit 60 000 dirhams) + 2,5 % sur les 5 MDH compris entre 5 et 10 MDH (soit 125 000 dirhams) = CSS totale de 185 000 dirhams.

 

Le calcul et la déclaration de la CSS

 

La base de calcul

La CSS est calculée sur le bénéfice net fiscal tel que déterminé dans la déclaration fiscale annuelle, avant imputation du report déficitaire. Cette précision est importante : même une entreprise qui dispose de déficits reportables peut être soumise à la CSS si son bénéfice fiscal brut de l’exercice (avant imputation des déficits) est supérieur à 1 MDH.

La base de calcul de la CSS peut donc différer de la base de calcul de l’IS lorsqu’une entreprise impute des déficits reportables : elle paiera l’IS sur le bénéfice résiduel après imputation, mais la CSS sur le bénéfice brut avant imputation.

 

Le paiement en même temps que le solde d’IS

La CSS est déclarée et payée en même temps que le solde d’IS de l’exercice, c’est-à-dire dans les trois mois suivant la clôture (avant le 31 mars pour une clôture au 31 décembre). Elle n’est pas soumise au régime des acomptes trimestriels qui s’applique à l’IS : il n’y a pas d’acomptes de CSS à verser au cours de l’exercice.

Ce traitement en solde unique simplifie la gestion de la CSS par rapport à l’IS, mais impose de provisionner la charge correspondante au fur et à mesure de l’exercice pour éviter une surprise à la clôture.

 

La non-déductibilité de la CSS

La CSS n’est pas déductible du résultat fiscal pour le calcul de l’IS. Elle est intégralement à la charge de l’entreprise, sans que son paiement génère une économie d’IS. Cette non-déductibilité augmente le taux effectif d’imposition global des entreprises bénéficiaires qui y sont soumises.

 

L’impact de la CSS sur le taux effectif d’imposition

Pour les filiales de groupes internationaux et les investisseurs étrangers qui comparent la fiscalité marocaine à celle d’autres pays, la CSS s’ajoute à l’IS de droit commun et augmente le taux effectif d’imposition des entreprises bénéficiaires.

Pour une entreprise dont le bénéfice net fiscal est de 10 MDH en 2026 : l’IS au taux de 20 % représente 2 MDH. La CSS selon le barème représente 185 000 dirhams (comme calculé précédemment). Le taux effectif combiné IS + CSS est donc de 21,85 % sur un bénéfice de 10 MDH. Cet écart avec le taux nominal d’IS de 20 % doit être pris en compte dans les comparaisons de charge fiscale et dans les prévisions budgétaires des groupes.

 

Les implications pour les filiales de groupes internationaux

 

La provision pour CSS dans les comptes consolidés

Pour les filiales de groupes internationaux qui consolident leurs comptes en normes IFRS, la CSS constitue une charge d’impôt au sens de la norme IAS 12. Elle doit être comptabilisée dans les comptes de la filiale en tant que charge fiscale de l’exercice au titre duquel elle est due, et doit être intégrée dans le calcul du taux effectif d’imposition consolidé de la filiale.

La CSS ne génère pas d’impôts différés (elle est calculée sur le bénéfice fiscal de l’exercice sans décalage temporaire), mais elle impacte le taux de réconciliation entre le taux nominal d’IS et le taux effectif d’imposition que les groupes présentent dans leurs notes annexes consolidées.

 

L’intégration dans les prévisions budgétaires groupe

Les filiales qui prévoient de dépasser le seuil de 1 MDH de bénéfice fiscal doivent intégrer la CSS dans leurs prévisions budgétaires et dans les tableaux de bord fiscaux transmis au siège. Une filiale qui prévoit un bénéfice fiscal de 5 MDH doit budgétiser une CSS de 60 000 dirhams en plus de l’IS de 1 MDH, soit une charge fiscale totale de 1 060 000 dirhams.

 

La CSS et les prix de transfert

Les charges liées à la CSS ne sont pas déductibles du résultat fiscal et ne réduisent donc pas la base de l’IS. Elles ne constituent pas des charges intra-groupe et ne sont donc pas soumises aux règles de prix de transfert. En revanche, la CSS peut impacter la politique de distribution de dividendes de la filiale : une filiale dont la CSS réduit son bénéfice net après impôts dispose de moins de ressources distribuables.

 

La prorogation jusqu’en 2028 : ce que cela signifie pour la planification fiscale

La loi de finances 2026 a prorogé la CSS jusqu’en 2028. Cette prorogation de deux ans (initialement prévue jusqu’en 2026) oblige les entreprises bénéficiaires à intégrer cette charge dans leurs prévisions à moyen terme.

Pour les groupes internationaux qui construisent leurs business plans sur trois à cinq ans pour leurs filiales marocaines, la CSS doit être maintenue dans les projections fiscales jusqu’en 2028. Au-delà, son sort dépendra des décisions du législateur marocain lors des prochaines lois de finances.

 

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La contribution sociale de solidarité est une surtaxe progressive sur les bénéfices fiscaux supérieurs à 1 MDH, avec des taux de 1,5 %, 2,5 % et 3,5 % selon les tranches, prorogée jusqu’en 2028. Elle s’applique en plus de l’IS, n’est pas déductible et augmente le taux effectif d’imposition des entreprises bénéficiaires. Pour les filiales de groupes internationaux, elle doit être intégrée dans les prévisions budgétaires, dans les calculs du taux effectif d’imposition consolidé et dans les provisions de clôture de chaque exercice.

AOS, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’OEC Maroc et basé à Casablanca Finance City, accompagne les entreprises marocaines et les filiales de groupes internationaux dans le calcul et la déclaration de la CSS, l’intégration de cette charge dans leurs prévisions fiscales et les liasses de consolidation. Contactez-nous pour un premier échange.

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