Vous cherchez à obtenir un financement bancaire au Maroc et votre banque vous demande des garanties ? Le nantissement est l’une des sûretés les plus utilisées dans le financement professionnel au Maroc. Il permet à une entreprise de donner en garantie ses actifs professionnels (fonds de commerce, matériels, créances, titres) sans en perdre la possession ni l’usage. Contrairement à l’hypothèque qui porte sur des biens immobiliers, le nantissement porte sur des actifs mobiliers incorporels ou corporels, ce qui en fait un outil particulièrement adapté aux entreprises qui ne disposent pas d’immobilier propre à offrir en garantie. Ce guide fait le point sur les différentes formes de nantissement disponibles au Maroc, leur procédure de constitution et leurs implications pratiques pour les entreprises.
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur (le constituant) remet un bien meuble incorporel ou une créance à son créancier (le créancier nanti) en garantie du paiement d’une dette. La particularité fondamentale du nantissement est que le débiteur conserve la possession du bien nanti et peut continuer à l’utiliser dans le cadre de son activité professionnelle, contrairement au gage classique où le bien est remis au créancier.
Cette conservation de la possession est ce qui rend le nantissement particulièrement adapté au financement professionnel : une entreprise peut nantir son fonds de commerce en garantie d’un prêt bancaire tout en continuant à exploiter ce fonds sans interruption.
Le nantissement au Maroc est régi par plusieurs textes législatifs selon la nature du bien nanti : le dahir du 25 août 1913 (Code des Obligations et des Contrats, DOC) pour les principes généraux, la loi 15-95 (Code de Commerce) pour le nantissement du fonds de commerce et des matériels, et le droit commun des sûretés pour les nantissements de créances et de titres.
Le nantissement du fonds de commerce est la forme la plus répandue dans le financement des PME marocaines. Il permet à une entreprise de donner en garantie l’ensemble ou une partie de son fonds de commerce (enseigne, clientèle, droit au bail, matériels et équipements inclus dans le fonds) en échange d’un prêt bancaire.
Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, clientèle, achalandage, droit au bail, licences et autorisations d’exploitation, brevets et marques) et des éléments corporels (matériels, équipements, mobilier). Le nantissement du fonds de commerce peut porter sur l’ensemble de ces éléments ou se limiter à certains d’entre eux, selon ce qui est convenu avec le créancier.
En pratique, les banques marocaines préfèrent le nantissement portant sur l’ensemble du fonds de commerce, qui offre une garantie plus complète et plus facilement réalisable en cas de défaillance du débiteur.
Le nantissement du fonds de commerce doit être constitué par acte authentique (acte notarié) ou par acte sous seing privé enregistré. Il doit être inscrit au registre du commerce du tribunal dont dépend le fonds de commerce, dans un délai de quinze jours à compter de sa date. Cette inscription est constitutive du droit de nantissement : sans inscription, le nantissement n’est pas opposable aux tiers, ce qui prive la banque de sa garantie en cas de faillite ou de cession du fonds.
L’inscription au registre du commerce est publique : tout tiers peut consulter les nantissements inscrits sur un fonds de commerce. Cette publicité protège les créanciers postérieurs qui peuvent ainsi vérifier si le fonds est déjà grevé de garanties avant d’accorder un crédit.
Le débiteur qui a nanti son fonds de commerce conserve le droit de le gérer et de l’exploiter normalement. Il ne peut cependant pas le céder, le louer ou le transformer de manière substantielle sans l’accord préalable du créancier nanti, sous peine de voir la cession déclarée inopposable à ce dernier.
En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti dispose d’un droit de préférence sur le produit de la réalisation du fonds de commerce : il est remboursé en priorité sur les autres créanciers chirographaires. La réalisation du nantissement s’effectue soit par la vente forcée du fonds organisée par le tribunal, soit par l’attribution du fonds en paiement selon les conditions prévues dans l’acte de nantissement.
Le nantissement de l’outillage et du matériel est une sûreté spécifiquement prévue par le Code de Commerce marocain pour permettre le financement des investissements en équipements industriels, agricoles et artisanaux. Il porte exclusivement sur les matériels et équipements professionnels, sans englober les autres éléments du fonds de commerce.
Cette forme de nantissement est particulièrement utilisée dans le cadre du crédit-bail (leasing) : la société de leasing conserve la propriété du bien financé (qui constitue sa garantie naturelle) ou prend un nantissement sur les matériels qu’elle finance pour assurer sa priorité de remboursement.
La procédure est similaire à celle du nantissement du fonds de commerce : acte écrit, inscription au registre du commerce dans les délais légaux. Le débiteur conserve l’usage des matériels nantis dans le cadre de son activité professionnelle normale.
Le nantissement de créances permet à une entreprise de donner en garantie ses créances sur ses clients professionnels en échange d’un financement. C’est le mécanisme qui sous-tend l’affacturage (factoring) : la société d’affacturage prend un nantissement sur le portefeuille de créances de l’entreprise et avance le montant correspondant déduction faite de ses frais.
Le nantissement de créances est également utilisé dans le cadre des cessions Dailly (pour les entreprises françaises qui cèdent leurs créances à leur banque) ou dans le cadre des garanties données sur les créances intra-groupe pour les filiales de groupes internationaux.
La constitution d’un nantissement de créances suppose la désignation précise des créances nanties (identification des débiteurs, montants, échéances) et la notification aux débiteurs cédés pour que le paiement soit effectué directement au créancier nanti en cas de réalisation de la garantie.
Les titres sociaux (parts sociales, actions) et les valeurs mobilières (obligations, bons de caisse) peuvent être nantis en garantie d’un financement. Ce type de nantissement est fréquent dans les montages de LBO (Leverage Buy-Out) ou dans le cadre du financement des acquisitions d’entreprises, où l’acquéreur nantit les titres de la société acquise au profit de la banque qui finance l’acquisition.
Le nantissement de titres est constitué par une convention écrite entre le constituant et le créancier nanti. Pour les parts sociales de SARL, l’acte de nantissement doit être enregistré auprès de la DGI et mentionné dans le registre des associés de la société. Pour les actions de SA, le nantissement est matérialisé par une inscription sur le registre des mouvements de titres tenu par la société.
Le nantissement ne modifie pas la valeur comptable des actifs donnés en garantie : ils restent inscrits à l’actif du bilan à leur valeur habituelle (valeur brute diminuée des amortissements). En revanche, le nantissement doit être mentionné dans les notes annexes (ETIC) des états financiers, qui doivent indiquer les actifs grevés de sûretés et les dettes correspondantes.
Cette mention dans les notes annexes est importante pour les lecteurs des états financiers (banques, investisseurs, auditeurs) qui doivent avoir une image complète de la situation financière de l’entreprise, y compris les engagements qui grèvent ses actifs.
Les frais engagés pour la constitution d’un nantissement (honoraires de notaire, droits d’enregistrement, frais d’inscription au registre du commerce) sont des charges déductibles du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Ces frais peuvent également être immobilisés et amortis sur la durée du financement garanti si leur montant est significatif.
Les droits d’enregistrement sur les actes de nantissement sont calculés selon un tarif fixé par la réglementation fiscale marocaine. Pour les nantissements de fonds de commerce, le droit applicable est généralement un droit fixe peu élevé.
Le nantissement offre une garantie réelle au créancier mais présente certaines limites que les emprunteurs doivent connaître.
La réalisation du nantissement en cas de défaillance peut être complexe et longue si le créancier doit passer par une procédure judiciaire de vente forcée. En pratique, les banques marocaines préfèrent négocier une solution amiable (refinancement, cession amiable du fonds) plutôt que de recourir à la réalisation forcée, qui peut déprécier la valeur du bien garanti.
La valeur de réalisation du fonds de commerce ou des matériels nantis peut être inférieure à la valeur comptable, notamment en cas de difficultés économiques du secteur ou de dégradation de l’outil de production. Les banques marocaines tiennent compte de cette décote potentielle dans leur évaluation de la garantie et acceptent généralement de financer entre 50 et 70 % de la valeur du bien nanti.
Le nantissement d’actifs essentiels à l’exploitation peut créer une dépendance vis-à-vis du créancier : si la banque refuse un renouvellement de crédit ou exige le remboursement anticipé, l’entreprise peut se retrouver dans l’impossibilité de céder ses actifs ou de restructurer sa dette sans l’accord de la banque.
Le nantissement est un outil de garantie efficace pour les entreprises marocaines qui cherchent à accéder au financement bancaire sans disposer d’immobilier à offrir en hypothèque. Le nantissement du fonds de commerce, des matériels et des créances professionnelles permet de mobiliser les actifs de l’entreprise au service de son financement tout en conservant leur usage. Sa constitution suppose une procédure formalisée et une inscription obligatoire au registre du commerce pour être opposable aux tiers.
AOS, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’OEC Maroc et basé à Casablanca Finance City, accompagne les entreprises dans la structuration de leurs financements, la négociation avec les banques et la gestion des implications comptables et fiscales de leurs sûretés. Contactez-nous pour un premier échange.
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